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» » Le non renouvellement du bail en raison de l’âge du preneur


Les motifs permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sont très encadrés par les textes législatifs.

 

Un bailleur peut refuser le renouvellement du bail à son preneur lorsque ce dernier a atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Il est aussi possible de limiter le nouvellement du bail à la fin de la période triennale à l’issue de laquelle le preneur aura atteint cet âge.

 

Par exemple : notre fermier a déjà atteint l’âge de la retraite (62 ans), et n'a ni conjoint ni descendant à qui il pourrait céder son bail. Le bail rural arrive à expiration le 31 octobre 2015. Le bailleur n’ayant pas notifié de congé au preneur dans un délai de 18 mois avant la fin du bail, ce dernier repart pour une période de 9 ans. Le bailleur pourra néanmoins délivrer un congé au preneur pour la prochaine période triennale, c’est-à-dire au moins 18 mois avant le 31 octobre 2018.

 

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