Que recherchez-vous ?
Exploitation recherchée
Région
Département
» » Les dispositions de la loi SAPIN II concernant la SAFER ont été censurées


Les dispositions de la loi SAPIN II concernant la SAFER ont été censurées

 

Les cinq articles relatifs à la SAFER, et contenus dans la loi SAPIN II, ont été censurés par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.

Rappelons que les dispositions visaient à élargir les prérogatives dont sont titulaires les SAFER et notamment :

- élargir leur droit de préemption aux cessions partielles de parts de société dont l’objet est la propriété agricole

- créer un engagement de conservation des parts de 5 ans en cas d’apports de biens préemptables à une société

- imposer aux sociétés qui envisagent d’acheter ou de se faire apporter des biens sur lesquels la SAFER peut préempter, de le faire au travers d’une société qui a pour objet la propriété agricole.

 

Il reste à savoir quand, comment et sous quelle forme, ces dispositions referont surface.