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» » Loi d’Avenir Agricole : Baux co-preneurs


Baux co-preneurs

 

L’article 4 de la Loi N° 2014-1174 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, impose aux co-preneurs, lorsque l’un des co-preneurs cesse de participer à l’exploitation, de demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom.
A défaut, il s’expose à ce que le fait que le co-preneur n’exploite plus soit utilisé à son encontre (notamment en cas de demande de cession du bail à l’un de ses descendants).