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La loi sur l’accaparement du foncier : ce qui a changé …

 

La SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, est en charge de veiller à l’aménagement rural et foncier en France. Elle dispose d’un droit de préemption lors de la cession directe d’une exploitation agricole. Ce droit a été étendu par le passé aux cessions totales de parts de sociétés agricoles.

 

La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, qui a été promulguée le 20 mars 2017, a encore accru le champ d’application du droit de préemption de la SAFER.

 

Ce qu’il faut essentiellement retenir de cette loi :

 

- Un apport ou une acquisition d’immeubles ruraux par une SCEA au-delà du seuil du SDREA (par exemple 20 ha en Bretagne) oblige cette dernière à filialiser ces biens en les rétrocédant à un GFA ou à une SCI.

- L’apport d’un bien immobilier à une société civile agricole, oblige l’associé apporteur à conserver les parts sociales attribuées en contrepartie de cet apport, pendant 5 ans. Le non-respect de cette obligation donne la possibilité à la SAFER d’annuler l’apport.

 

Il faut noter que le conseil constitutionnel a une nouvelle fois refusé à la SAFER la possibilité de préempter sur des cessions partielles de parts sociales de sociétés agricoles, et que seules les cessions totales ouvrent son droit de préemption.