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MSA : date d’option à l’assiette annuelle

 

 

Un décret paru en juin 2016 vient modifier la date limite d’option à l’assiette annuelle.

 

Auparavant, cette option était à déposer au plus tard le 30 novembre de l’année (N) pour une application sur les cotisations de l’année suivante (N+1).

 

Dorénavant, l’option pourra être déposée au 30 juin N+1 pour prendre effet le 1er janvier de la même année.

 

En fonction de l’évolution de vos revenus, il pourra être judicieux de modifier votre assiette de calcul des cotisations sociales.