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Régime de dégrèvement de taxe foncière en faveur des JA

 

Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'ils exploitent.

 

Ce dégrèvement est pris en charge par l'Etat, de plein droit, à concurrence de 50 %, pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1995, à condition qu'ils bénéficient de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux. Il est fixé à 5 ans et prend effet à compter de l'année qui suit l'installation.

 

Par ailleurs, les collectivités locales et leurs groupements peuvent décider de voter un dégrèvement pour la part des 50 % restant dûe, pour une période ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'année qui suit l'installation.

 

L'octroi du dégrèvement, qu'il soit de plein droit ou facultatif, est subordonné à la souscription par le jeune agriculteur, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, d'une déclaration indiquant par commune et par propriétaire les parcelles exploitées au 1er janvier.