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Tarifs des notaires : de nouveaux barèmes entreront en vigueur début mai 2016

 

Selon un décret publié le 28 février 2016, les frais d’actes notariés, appliqués notamment lors d’une transaction immobilière, vont baisser.

 

La baisse sera significative pour les transactions de quelques milliers d’euros, pour lesquels les frais d’actes notariés seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Ils pouvaient jusqu’alors atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes.

 

Pour les biens de 150.000 euros et plus, les acquéreurs pourront bénéficier d’une remise de 10 % au plus, applicable sur la part des émoluments calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 euros. Cette remise n’est pas obligatoire, la décision de l’accorder ou non appartenant à chaque notaire.

 

Avec cette baisse de 10 % des émoluments des notaires (sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000 euros), et compte tenu des droits d’enregistrement qui ont augmenté depuis 2014, les frais d’acquisition représentent environ 7,5 % du montant de la transaction.