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Les spécificités d’une cession d’exploitation agricole équipée d’installation photovoltaïque

Exploitation agricole installations photovoltaïque

 

La cession d’une installation photovoltaïque obéit à des règles de forme qui dépendent de la nature des panneaux et des personnes parties à la vente. Elle nécessite une attention particulière pour garantir la bonne exécution de la transaction. L'objectif est ici de permettre d’identifier les démarches et obligations applicables dans les principaux cas.

 

La valeur de l'installation photovoltaïque

 

Les consultants en transaction estiment la valeur globale de l'installation photovoltaïque en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment :

  • La puissance de l'installation, exprimée en kilowatt-crête (kWc) ;
  • La durée de vie des panneaux solaires et la durée restante du contrat ;
  • Le tarif d'achat de l'électricité.

 

Situation de l’installation et des panneaux

 

La cession d’une installation photovoltaïque nécessite tout d’abord une analyse précise de la situation juridique des panneaux et notamment de la propriété de ces derniers ainsi que celle des bâtiments ou du foncier sur lesquels ils sont installés. La situation juridique des panneaux peut varier en fonction de qui est leur propriétaire, mais également de la façon dont ils sont installés. 

 

 

Il sera parfois nécessaire de réaliser un État Descriptif de Division de Volume (EDD), pour diviser l’ensemble immobilier en lot de copropriété. Dans le cadre d’une installation photovoltaïque, il permet de créer un lot composé du corps du bâtiment (coque et intérieur) et un autre de la toiture et des panneaux. Selon le cas, l’intervention d’un géomètre et d’un notaire pourra s’avérer nécessaire.

 

 

Spécificités du cadre fiscal et juridique

 

Il est également important de vérifier les contrats liés à l'installation photovoltaïque, notamment :

  • Le contrat de rachat de l'électricité, qui fixe le prix de l'électricité produite par l'installation ;
  • Le contrat d'entretien des panneaux solaires, qui prévoit la maintenance et les réparations de l'installation.

Enfin, l’activité photovoltaïque relève d’une réglementation fiscale particulière, tant au niveau des plus-values de cession que de la TVA qui peuvent influer sur la transaction.

 

La vente de l’installation photovoltaïque doit également faire l’objet du transfert du contrat de revente par le biais d’un formalisme à réaliser auprès d’OA solaire, mais également de l’enregistrement de la convention de successeur, qui doit être enregistrée aux impôts dans le mois qui suit sa signature.

 

 

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