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Loi foncière : zoom sur le nouveau contrôle des cessions de parts sociales

 

La loi sur la régulation de l’accès au foncier a été promulguée fin 2021. Alteor Transaction fait le point sur ce nouvel outil de contrôle des cessions de parts.

 

 

La Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, a été publiée au JO le 23/12/21 

 

Cette nouvelle autorisation administrative vise les sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés. D’autre part, les opérations concernées sont les cessions de parts ou d’actions avec prise de contrôle, ainsi que toutes opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer et à renforcer le contrôle d’une société. 

 

Vous serez dans le champ d’application de ce nouveau dispositif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • l’opération doit conduire à une prise de contrôle, ou au renforcement de la prise de contrôle de la société concernée
  • l’opération doit aboutir à dépasser un seuil d’agrandissement des surfaces agricoles utiles moyennes régionales de 1,5 à 3 fois la moyenne qui sera fixée par le préfet du département.

Le nouveau régime entrera théoriquement en vigueur au 1er juillet 2022. La pleine entrée en vigueur du dispositif nécessite la parution d’un décret d’application qui précisera non seulement le champ d’application mais aussi les modalités pratiques de cette nouvelle autorisation, dont l’instruction est confiée à la SAFER.

 

 

Ce nouveau contrôle sera, bien sûr, examiné à la loupe et pris en compte par les équipes d’Altéor Transaction pour les futures transactions.

 

 

Vous avez un projet d’installation agricole ou l’intention de vendre votre exploitation ? Nous sommes au fait de la nouvelle réglementation et étudierons avec vous la trajectoire la plus optimale pour concrétiser vos projets, contactez-nous dès maintenant.

 

 

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