La Loi Sempastous et le contrôle des cessions de parts.
Depuis le début de l’année 2023, les modifications de la répartition du capital social (droits de vote) des sociétés agricoles sont soumises à une nouvelle procédure administrative de contrôle.
La nouvelle autorisation administrative Sempastous : les opérations concernées
La « loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires", dite loi "Sempastous", a été publiée le 24 décembre 2021 au Journal Officiel. Le temps que les décrets et arrêtés préfectoraux soient publiés, cette loi n’est entrée pleinement en vigueur qu’à compter du 1ᵉʳ avril 2023.
Jusqu’à cette date, seules les cessions partielles ou totales de parts sociales de sociétés agricoles faisaient l’objet d’une notification préalable à la Safer.
Dorénavant, toutes les opérations portant sur des parts de société agricole (cession, fusion, augmentation ou réduction de capital…) ayant pour effet d’en transférer le contrôle, sont concernées par ce texte. Néanmoins, seules celles ayant pour effet de concentrer entre les mains d’une même personne le contrôle d’une société exploitant ou propriétaire de terres au-delà d’un seuil qualifié de “seuil d’agrandissement significatif” sont soumises à autorisation.
Les Préfets ont défini les seuils au-dessus desquels une déclaration doit être réalisée auprès de la SAFER avant toute opération sociétaire. Ils sont variables selon les régions. À noter que ces seuils étant en hectares pondérés, il faut se reporter au SDREA régional, car il y a lieu de tenir compte des coefficients d’équivalence déterminés selon les productions. Il importe également de tenir compte des moyens de production détenus ou exploités indirectement par les personnes concernées par l’opération.
Ce contrôle a été confié à la SAFER qui a mis en place un portail internet spécifique : le « Portail de télédéclaration des opérations sociétaires ». La déclaration doit être effectuée deux mois avant la date envisagée pour la cession ou l'opération entrant dans le champ de cette obligation déclarative.
La déclaration a pour objet, selon le cas :
- de purger le droit de préemption de la Safer en cas de cession de 100 % des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole ;
- de soumettre à autorisation administrative l'opération concernée lorsqu'elle va aboutir :
- à dépasser un seuil d'agrandissement significatif déterminé par région
- conduire à une prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole
- pour toute opération qui n'entre pas dans le champ des modalités de contrôle précitées ou qui en est exemptée, d'assurer la transparence du marché foncier.
Certaines opérations sont néanmoins exemptées
Il s’agit des situations suivantes :
- Les cessions de parts sociales entre époux, partenaires de PACS, entre parents et alliés jusqu’au 4ᵉ degré (engagement de 9 ans de conservation)
- Les cessions de parts sociales entre associés exploitants de + de 9 ans (condition d’ancienneté non requise en cas de maladie, accident entraînant une incapacité définitive de travail)
- Les donations et successions
- Les opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées à l’amiable par la SAFER.
Délais d’instruction
Les délais d’instruction des demandes sont longs : ils iront de 4 mois et 10 jours à 9 mois selon les dossiers. À l’issue, l’opération sera :
- soit autorisée par le préfet
- soit soumise à des mesures compensatoires de libération de foncier : un 2ᵉ niveau d’instruction démarre alors pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 mois. Au cours de cette période, le demandeur devra proposer de libérer du foncier. Le préfet validera ou non cette proposition.
Cette nouvelle réglementation est lourde et génère des délais supplémentaires qu’il faut anticiper pour toutes les opérations sociétaires soumises à déclaration ou autorisation. À noter que cette procédure s’ajoute au contrôle des structures, et qu’il demeure nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter préalablement à la mise en valeur de biens agricoles.
Vous vous interrogez à propos de la loi Sempastous ? Contactez-nous dès maintenant ! Altéor Transaction 02 97 25 52 45
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