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Contrôle des structures : faire sa demande d’autorisation d’exploiter en ligne

 

La mise en valeur de terres agricoles est le plus souvent soumise à une autorisation préalable d’exploiter.

Depuis environ 1 an, les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont rentrés progressivement en vigueur dans chaque région. Ces SDREA fixent les conditions d’obtention des autorisations d’exploiter.

Le ministère de l’Agriculture a lancé le 5 décembre 2016 un nouveau service en ligne, dédié aux demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles.

 

Cette télédéclaration n’étant pas encore ouverte pour l’ancienne région Rhône-Alpes, ainsi que sur les régions et territoires d’Outremer, en Corse, Hauts de France, Grand-Est, Bretagne et Ile-de-France, il reste possible d’adresser le formulaire soit par la voie électronique, soit en version papier.

 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter les consultants d’Alteor transaction.