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» » Répartition des impôts fonciers entre bailleur et preneur


Les propriétaires d’immeubles doivent acquitter chaque année les impôts portant sur les propriétés bâties et non bâties, que ce soit les immeubles d’habitation ou les terres agricoles (les bâtiments agricoles en sont exonérées).

 

La répartition de l’impôt entre preneur et bailleur est librement décidée lors de la conclusion du bail. A défaut d’accord, le preneur est tenu de rembourser au bailleur un 1/5ème des impôts locaux (taxe communale ou intercommunale) portant sur les biens mis à sa disposition.

La taxe au profit de la Chambre d’Agriculture doit être partagée à parts égales entre bailleur et preneur.

Enfin, le preneur doit acquitter une quote-part proportionnelle des frais de gestion de la fiscalité locale.

Par ailleurs, les dégrèvements spéciaux (Jeunes Agriculteurs, …) reviennent de droit au preneur.