La loi dite “Sempastous” a apporté des changements significatifs pour les agriculteurs souhaitant étendre leurs surfaces. Elle a instauré la possibilité de suspendre l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter si l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères établis par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
Zoom sur la loi Sempastous
La loi Sempastous vise spécifiquement les exploitations agricoles dépassant un certain seuil de surface, pondéré par les activités d’élevage et affichant un indice de densité économique (IDE) minimum. Ces seuils varient selon les régions et sont définis dans les SDREA.
Les seuils d’agrandissement dans les régions de l’ouest :
- Bretagne : 100 ha/UTA et IDE/UTA > 75 000 €
- Pays de Loire : 175 ha/UTA non salarié
- Normandie : 210 ha, + 70 par AE tps plein au-delà du 1er avec 1 plafond à 350 ha
- Nouvelle Aquitaine : 180 ha /chef d’exploitation
Les implications directes
Concrètement, même en l'absence de concurrent après les 2 mois de publicité, il y aura un passage en CDOA structures quand on sera en agrandissement excessif, qui donnera son avis au cas par cas sur la suspension de 8 mois du délai d'instruction.
S'il y a suspension, cette décision fera l'objet d'une publicité sur le site de la DDTM pour trouver d'autres candidats. Si un candidat est intéressé, il pourra déposer une demande et aura sa réponse dans le délai des 4 mois habituels.
S'il n'y a aucun candidat au bout des 8 mois de suspension, le délai de 4 mois initial qui avait été suspendu reprendra son cours.
A noter que la suspension d’une durée de 8 mois s'ajoute au délai habituel de 4 mois. La durée totale dans les dossiers concernés peut donc dépasser les 12 mois !
Cette nouvelle législation a donc des répercussions sur les exploitations agricoles concernées.
Démarches et vigilance
Les agriculteurs qui approchent ou dépassent le seuil fixé par la loi doivent faire preuve de vigilance. Nos consultants sont à votre disposition pour vous guider et vous conseiller tout au long de vos projets, n’hésitez pas à nous contacter !
