Nouvelles règles concernant la conditionnalité et le retournement des prairies permanentes pour 4 régions françaises
Un arrêté du 31 octobre 2023 établit les ratios régionaux de prairies permanentes pour quatre régions françaises. Altéor Transaction fait le point sur cette nouvelle réglementation. En 2023, la conditionnalité et la réglementation de retournement des prairies permanentes deviennent plus contraignantes. Quatre régions sont concernées.
Quid des prairies permanentes
Surfaces enherbées exploitées depuis plus de cinq ans sans labour ni semis, les prairies permanentes constituent un élément important des paysages agricoles, et jouent un rôle déterminant dans la protection de l’environnement.
Avec une dégradation du ratio régional des prairies permanentes par rapport au ratio de référence de 2018, les régions Bretagne, Normandie, Pays de Loire et Grand Est sont entrées dans un régime d'autorisation ou d’interdiction de retournement des prairies permanentes, conformément à l'arrêté du ministère du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023. Le retournement des prairies permanentes est désormais soumis à autorisation en Bretagne, dans le Grand-Est, en Normandie et en Pays de La Loire. S’ajoute pour la Normandie et les Pays De La Loire, une obligation ciblée de re-semis de prairies permanentes.
La demande d'autorisation doit être déposée avant le 31 décembre 2023.
En Bretagne, les agriculteurs qui souhaitent convertir des prairies permanentes en un autre couvert doivent désormais demander une autorisation avant le 31 décembre 2023 via le formulaire de demande d'autorisation à la conversion. La conversion des prairies permanentes est autorisée dans les cas suivants :
- L’agriculteur implante de nouvelles surfaces en herbe à hauteur de la surface de prairies permanentes converties, qui devront rester en herbe 5 ans au moins.
- L’agriculteur relève d’un des trois cas suivants :
- agriculteur en difficulté
- éleveur dont la surface en prairies permanentes après conversion demeure supérieure à 75 % de la SAU
- jeune agriculteur ou récent installé souhaitant convertir moins de 25 % de ses prairies permanentes.
Les exploitants implantés en Pays de la Loire et en Normandie devront réimplanter de l'herbe obligatoirement, sauf s'ils entrent dans les cas de dérogation (JA, agri dif..) auquel cas, ils devront remplir le formulaire demande de dérogation à l'obligation de réimplantation.
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