Transaction d'exploitations agricoles

Le 29 novembre 2023, le préfet de Bretagne a approuvé le nouveau SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). Il est applicable depuis le 1er janvier 2024.

Les exploitants agricoles sont tenus d’obtenir une autorisation d’exploiter préalablement à la mise en valeur de biens agricoles. Soumises à publicité, les demandes d’autorisation sont susceptibles de déclencher des candidatures concurrentes. Le SDREA permet de départager les candidatures concurrentes, en fixant une hiérarchie des différents profils de candidats.

Après plusieurs mois de gestation, un nouveau SDREA a été approuvé le 29 novembre 2023 par le préfet de la région Bretagne. Les principales nouveautés que nous avons pu observer :

• Le seuil de déclenchement du contrôle passe de 20 ha à 35 ha (en surface pondérée)
• L’installation à titre exclusif ou principal est désormais la priorité 1.B (priorité 4 de l’ancien SDREA).
• Les installations à titre secondaire aidées sont positionnées en priorité 7 du SDREA (devant l’agrandissement)
• Prise en compte des enjeux environnementaux sur les ZSCE (notamment bassins versants algues vertes)
• La distance maximale pour la parcelle de proximité réduite à 200 mètres pour les élevages autres que les ruminants et granivores en plein air.

Par ailleurs, les ordres de priorité sont largement modifiés :

• Priorité 1A → Réinstallation d’agriculteur ayant perdu + ⅔ des surfaces de son exploitation ou reprise de l’exploitation par le conjoint (sous condition)
• Priorité 1B → Installation à titre exclusif ou principal ou agrandissement d’une société par l’installation d’agriculteur à titre exclusif ou principal
• Priorité 2 → Exploitation dont le siège d’exploitation ou 3 ha de SAU sont situés en bassin versant algues vertes (ZSCE)
• Priorité 3 → Echanges parcellaires ou îlot de parcelles de proximité par rapport au bâtiment d'élevage du demandeur
• Priorité 4 → Compensation des surfaces perdues
• Priorité 5 → Attribution de parcelles ou îlot de parcelles enclavées ou parcelle de liaison
• Priorité 6 → Consolidation d’exploitation
• Priorité 7 → Installation à titre secondaire aidée
• Priorité 8 → Réunion d’exploitation ou agrandissement
• Priorité 9 → Autre cas d’installation
• Priorité 10 → Autre cas d’agrandissement
• Priorité 11 → Autre cas

Les seuils d’agrandissements ou concentration excessifs sont portés à 100 ha/ UTA au lieu de 80 ha/ UTA ou à un IDE/ UTA avant opération supérieur à 75 000 € au lieu de 100 000 euros.

Attention : depuis le 1er janvier 2024 les formulaires pour effectuer une demande d’autorisation d’exploiter ont changé ! Plus de questions ? Contactez-nous dès maintenant ! Altéor Transaction 02 97 25 52 45