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Nouvelles règles concernant la conditionnalité et le retournement des prairies permanentes pour 4 régions françaises
Nouvelles règles concernant la conditionnalité et le retournement des prairies permanentes pour 4 régions françaises
Surfaces enherbées exploitées depuis plus de cinq ans sans labour ni semis, les prairies permanentes constituent un élément important des paysages agricoles, et jouent un rôle déterminant dans la protection de l’environnement.
Avec une dégradation du ratio régional des prairies permanentes par rapport au ratio de référence de 2018, les régions Bretagne, Normandie, Pays de Loire et Grand Est sont entrées dans un régime d'autorisation ou d’interdiction de retournement des prairies permanentes, conformément à l'arrêté du ministère du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023. Le retournement des prairies permanentes est désormais soumis à autorisation en Bretagne, dans le Grand-Est, en Normandie et en Pays de La Loire. S’ajoute pour la Normandie et les Pays De La Loire, une obligation ciblée de re-semis de prairies permanentes.
En Bretagne, les agriculteurs qui souhaitent convertir des prairies permanentes en un autre couvert doivent désormais demander une autorisation avant le 31 décembre 2023 via le formulaire de demande d'autorisation à la conversion. La conversion des prairies permanentes est autorisée dans les cas suivants :
Les exploitants implantés en Pays de la Loire et en Normandie devront réimplanter de l'herbe obligatoirement, sauf s'ils entrent dans les cas de dérogation (JA, agri dif..) auquel cas, ils devront remplir le formulaire demande de dérogation à l'obligation de réimplantation.
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