Exonération des transmissions d’entreprise

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, lorsque la valeur des éléments transmis est inférieur à 500 000 euros et à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Cette disposition est prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts.

Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il y a également l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en cas de départ à la retraite et l’exonération pour durée de détention de l’immeuble.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter au 02 97 25 52 45 ou sur contact@alteor-transaction.com