Les plus-values relatives à la cession (à titre onéreux) d'entreprise individuelle ou des parts d’associé exploitant, peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI, sous conditions :

- que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans

- que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée et ne détienne pas plus de 50% des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire (condition à respecter durant les 3 années suivant la cession).

Attention, les plus-values portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ne sont pas exonérées dans le cadre de ce dispositif.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter les consultants d’Alteor transaction.