Contrairement aux idées reçues, une vente d’exploitation n’est la plupart du temps pas assujettie à la TVA
L’idée selon laquelle une vente d’exploitation agricole soit assujettie à la TVA est très répandue. Or, ce n’est pas le cas, au contraire, une cession agricole est exonérée de TVA la plupart du temps mais il faut veiller au respect de certaines conditions.
En matière de cessation d’activité, le principe général à retenir est celui de la dispense de versement de la TVA, que ce soit dans le cas d’une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une universalité totale ou partielle de biens.
Cette dispense de taxation s’applique à tous les biens qui appartiennent à l’universalité totale ou partielle transmise, c’est-à-dire :
- Stocks et marchandises neuves
- Biens mobiliers corporels ayant ouvert droit à déduction de TVA lors de leur acquisition
- Biens mobiliers incorporels d’investissement
- Immeubles et terrains à bâtir.
Que ce soit dans le cas de la conservation d’une parcelle de subsistance ou de stocks, la transmission d’une exploitation agricole bénéficie de cette exonération de TVA.
Attention toutefois, pour bénéficier de cette exonération de TVA, la transmission doit être faite entre 2 assujettis-redevables à la TVA en tant qu'exploitants agricoles.
Il est aussi important de savoir que la dispense de taxation s’applique également en matière de TVA immobilière, et notamment aux mutations à titre onéreux d’un immeuble intervenant dans les 5 ans de son achèvement.
Acquéreurs, soyez rassurés, vous n’aurez la plupart du temps pas à avancer la TVA dans le cas d’un achat d’exploitation agricole.
Les consultants d’Altéor Transaction vous apportent les meilleurs conseils en fiscalité, notamment sur toutes les questions qui touchent à la TVA et vous accompagnent dans vos démarches d’acquisition / reprise d’exploitation agricole. Contactez-nous !.
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