La vente des parcelles de bois obéit à certaines règles fixées par le code forestier.
En cas de vente de parcelles de terres agricoles, il est courant qu’une partie des surfaces soient en nature de bois et forêts, ce qui peut ouvrir un droit de préférence au bénéfice des voisins propriétaires de parcelles contigües. Norman NANCY, Juriste chez Altéor Transaction fait le point sur le droit de préférence forestier.
En effet, si les parcelles figurent au cadastre en nature de bois et forêts sont d’une superficie inférieure ou égale à 4 ha et si la partie boisée du terrain classée au cadastre comme telle représente plus de la moitié de la surface totale du terrain en vente, la vente est soumise au droit de préférence.
A noter que cette superficie de 4 ha s’entend en tant que surface totale des parcelles vendues et non individuellement, par parcelles. Que les parcelles forment un bloc ou se situent à des endroits différents n’a aucune incidence sur le calcul.
Ce droit de préférence peut être exercé par les propriétaires des parcelles en bois contigües à la parcelle vendue (c’est-à-dire qui touchent la parcelle). Certaines cessions ne sont pas concernées par ce droit de préférence, notamment les ventes au profit d’un parent ou celles réalisées dans le cadre d’une mission d’intérêt publique.
Notification de ce droit : le vendeur doit notifier aux propriétaires voisins un courrier en LRAR dans lequel il est indiqué :
- Le prix et les conditions de la cession projetée
- Si plus de 10 propriétaires, publication au Journal d’annonces légales + affichage mairie
Le voisin a deux mois à compter de la réception du courrier ou de l’affichage en mairie pour se prononcer. Dans l’hypothèse de l’exercice de ce droit de préférence, la vente doit intervenir sous quatre mois, le voisin se substituant alors à l’acquéreur initial.
Attention, le non-respect de cette procédure peut exposer le vendeur à l’annulation de la vente.
Afin de sécuriser votre cession, nous vous conseillons d’anticiper et de vous faire accompagner par nos consultants en transaction, rompus à la négociation agricole et à la réglementation en vigueur.
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