Que recherchez-vous ?
Exploitation recherchée
Région
Département

Actualités
2 000ème mandat de vente signé en mai 2022
Cession d'entreprise : focus sur le droit de propriété
Altéor Transaction recrute un consultant en transaction agricole en Basse Normandie
Intervention d’Alteor Transaction à l’AG du CMB section 29 en avril 2022
Sud Loire : le bon plan pour s’installer !
Loi de finances pour 2022 : augmentation des plafonds d’exonération en faveur des transmissions d’entreprises
La vente des parcelles de bois obéit à certaines règles fixées par le code forestier.
Coup de projecteur sur le métier de consultant en transaction agricole
Jeunes agriculteurs, savez-vous que les droits de mutation sont réduits en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ?
Bienvenue à Norman Nancy, juriste spécialisé en Droit rural
Loi foncière : zoom sur le nouveau contrôle des cessions de parts sociales
Contrairement aux idées reçues, une vente d’exploitation n’est la plupart du temps pas assujettie à la TVA
Bonne nouvelle pour les propriétaires d’habitations construites avant 1975 : le DPE est à nouveau disponible et son mode de calcul a été revu
9 mois pour vendre une exploitation agricole !
La gouvernance du Groupe Cogedis évolue
La France agricole 14 mai 2021 : Se faire accompagner pour réussir la transmission
Paysan Breton du 14 mai 2021 : réussir la négociation de son exploitation
Les avantages du bail rural à long terme
Cessation d’activité : les obligations en matière de TVA
Une fiscalité réduite pour les exploitants qui partent à la retraite

Voir toutes les dépêches
» » La vente des parcelles de bois obéit à certaines règles fixées par le code forestier.


La vente des parcelles de bois obéit à certaines règles fixées par le code forestier.

 

En cas de vente de parcelles de terres agricoles, il est courant qu’une partie des surfaces soient en nature de bois et forêts, ce qui peut ouvrir un droit de préférence au bénéfice des voisins propriétaires de parcelles contigües. Norman NANCY, Juriste chez Altéor Transaction fait le point sur le droit de préférence forestier.

 

En effet, si les parcelles figurent au cadastre en nature de bois et forêts sont d’une superficie inférieure ou égale à 4 ha et si la partie boisée du terrain classée au cadastre comme telle représente plus de la moitié de la surface totale du terrain en vente, la vente est soumise au droit de préférence.

 

A noter que cette superficie de 4 ha s’entend en tant que surface totale des parcelles vendues et non individuellement, par parcelles. Que les parcelles forment un bloc ou se situent à des endroits différents n’a aucune incidence sur le calcul.

 

Ce droit de préférence peut être exercé par les propriétaires des parcelles en bois contigües à la parcelle vendue (c’est-à-dire qui touchent la parcelle). Certaines cessions ne sont pas concernées par ce droit de préférence, notamment les ventes au profit d’un parent ou celles réalisées dans le cadre d’une mission d’intérêt publique.

 

Notification de ce droit : le vendeur doit notifier aux propriétaires voisins un courrier en LRAR dans lequel il est indiqué :

  • Le prix et les conditions de la cession projetée
  • Si plus de 10 propriétaires, publication au Journal d’annonces légales + affichage mairie

Le voisin a deux mois à compter de la réception du courrier ou de l’affichage en mairie pour se prononcer. Dans l’hypothèse de l’exercice de ce droit de préférence, la vente doit intervenir sous quatre mois, le voisin se substituant alors à l’acquéreur initial.

 

Attention, le non-respect de cette procédure peut exposer le vendeur à l’annulation de la vente.

 

Afin de sécuriser votre cession, nous vous conseillons d’anticiper et de vous faire accompagner par nos consultants en transaction, rompus à la négociation agricole et à la réglementation en vigueur.

 

 

Vous avez un projet d’achat ou de vente d’une exploitation agricole et êtes convaincus par la qualité de notre accompagnement ?

 

Consultez notre catalogue de biens agricoles ou prenez contact avec nous dès maintenant !

 

 

Contactez-nous dès maintenant !