Altéor Transaction fait le point sur le droit de propriété
Dans le cadre de la vente de son exploitation agricole, le droit de propriété est primordial. Celui-ci n’est garanti que lorsque l’on connaît bien les droits que l’on possède sur ses biens mais aussi l’acte juridique qui a conféré ces droits.
Petit rappel juridique :
- Pleine propriété : le droit de jouir et de disposer des biens de manière la plus absolue
- Usufruit : droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits
- Nue propriété : droit de disposer d’un bien sans pouvoir en jouir ou l’habiter
Démembrement et/ou indivision : quelles conséquences sur la vente de l'exploitation agricole ?
Les droits sont différents, que l’on ait reçu la parcelle ou le bâtiment agricole dans le cadre d’une donation, acheté pour le compte de la communauté, ou qu’il constitue un bien propre ou non. Il en va de même pour un bien reçu dans le cadre d’une succession, il est alors possible que plusieurs personnes aient des droits différents et/ou concurrents sur celui-ci, nous sommes alors dans le cadre d’une indivision. Dès lors, il est nécessaire d’obtenir le consentement de tous les indivisaires afin de vendre le bien. En résumé, que vous soyez usufruitier, nu propriétaire, ou indivisaire, la situation est à chaque fois différente et le traitement du dossier se fera au cas par cas.
Vos souhaits peuvent également amener à discuter de plusieurs options, si un vendeur souhaite continuer de vivre dans sa maison d’habitation sur le site de l’exploitation et la transmettre plus tard à la personne qui va exploiter, la possibilité du démembrement peut être évoquée. Que l’on soit acheteur ou vendeur, plusieurs obligations et possibilités s’offrent à vous lors de la transmission de l’exploitation agricole.
Nous sommes à vos côtés tout au long de la transaction agricole : que ce soit sur les questions juridiques, de négociation et administratives. Avec Altéor Transaction, vous êtes accompagnés de A jusqu’à Z.
Vous avez un projet d’achat ou de vente d’une exploitation agricole et êtes convaincus par la qualité de notre accompagnement ?
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