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Cessation d’activité : les obligations en matière de TVA

 

En matière de cessation d’activités, le principe général à retenir est celui de la dispense de versement de la TVA, que ce soit dans le cas d’une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une universalité totale ou partielle de biens. Cette dispense de taxation s’applique à tous les biens qui appartiennent à l’universalité totale ou partielle transmise, c’est-à-dire :

- Stocks et marchandises neuves

- Biens mobiliers corporels ayant ouvert droit à déduction de TVA lors de leur acquisition

- Biens mobiliers incorporels d’investissement

- Immeubles et terrains à bâtir.

 

La transmission d’une exploitation agricole bénéficie de cette dispense, y compris dans le cas de la conservation d’une parcelle de subsistance, ou de stocks, par le cédant.

 

Attention toutefois, pour bénéficier de cette dispense de TVA, la transmission doit être faite entre 2 assujettis-redevables à la TVA en tant qu'exploitants agricoles.

 

Par ailleurs, précisons que la dispense de taxation s’applique également en matière de TVA immobilière applicable notamment aux mutations à titre onéreux d’un immeuble intervenant dans les 5 ans de son achèvement.

 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter les consultants d’Alteor transaction.