Un exploitant agricole qui part à la retraite envisage de céder la totalité de son entreprise individuelle ou la totalité de ses parts sociales détenues en tant qu’associé exploitant dans sa société.
Les plus-values relatives à la cession (à titre onéreux) d'entreprise individuelle ou des parts d’associé exploitant, peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI, sous conditions :
- que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans
- que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée et ne détienne pas plus de 50% des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire (condition à respecter durant les 3 années suivant la cession).
Attention, les plus-values portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ne sont pas exonérées dans le cadre de ce dispositif.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter les consultants d’Alteor transaction.
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