Que recherchez-vous ?
Exploitation recherchée
Région
Département

Actualités
2 000ème mandat de vente signé en mai 2022
Cession d'entreprise : focus sur le droit de propriété
Altéor Transaction recrute un consultant en transaction agricole en Basse Normandie
Intervention d’Alteor Transaction à l’AG du CMB section 29 en avril 2022
Sud Loire : le bon plan pour s’installer !
Loi de finances pour 2022 : augmentation des plafonds d’exonération en faveur des transmissions d’entreprises
La vente des parcelles de bois obéit à certaines règles fixées par le code forestier.
Coup de projecteur sur le métier de consultant en transaction agricole
Jeunes agriculteurs, savez-vous que les droits de mutation sont réduits en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ?
Bienvenue à Norman Nancy, juriste spécialisé en Droit rural
Loi foncière : zoom sur le nouveau contrôle des cessions de parts sociales
Contrairement aux idées reçues, une vente d’exploitation n’est la plupart du temps pas assujettie à la TVA
Bonne nouvelle pour les propriétaires d’habitations construites avant 1975 : le DPE est à nouveau disponible et son mode de calcul a été revu
9 mois pour vendre une exploitation agricole !
La gouvernance du Groupe Cogedis évolue
La France agricole 14 mai 2021 : Se faire accompagner pour réussir la transmission
Paysan Breton du 14 mai 2021 : réussir la négociation de son exploitation
Les avantages du bail rural à long terme
Cessation d’activité : les obligations en matière de TVA
Une fiscalité réduite pour les exploitants qui partent à la retraite

Voir toutes les dépêches
» » Une fiscalité réduite pour les exploitants qui partent à la retraite


Une fiscalité réduite pour les exploitants qui partent à la retraite

 

Un exploitant agricole qui part à la retraite envisage de céder la totalité de son entreprise individuelle ou la totalité de ses parts sociales détenues en tant qu’associé exploitant dans sa société.

 

Les plus-values relatives à la cession (à titre onéreux) d'entreprise individuelle ou des parts d’associé exploitant, peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI, sous conditions :

 

- que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans

- que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée et ne détienne pas plus de 50% des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire (condition à respecter durant les 3 années suivant la cession).

 

Attention, les plus-values portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ne sont pas exonérées dans le cadre de ce dispositif.

 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter les consultants d’Alteor transaction.